J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 19351
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Arrêté du 14 décembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9811341A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 25 janvier 1996 des biens de l'activité Alternance du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP), 19, rue du Père-Corentin, 75014 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics, 7, rue de la Roquette, 75011 Paris, portant sur des engagements de financement des formations pour un montant de 106 772 973 F et un total de bilan arrêté au 31 mars 1995 de 185 000 137 F.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger